Les services régionaux des P.T.T. comprennent : 1° Dans chacune des circonscriptions administratives prévues à l'annexe II (ministère des postes et télécommunications) du décret du 2 juin 1960 modifié, autre que celle de la région d'Ile-de-France : La

Article R123-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives

Article L750-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code de commerce

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de

Article 12-5

—

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 75

—

loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires

Article L4316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code des transports

sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ; 3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles

Article 24

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct.

Article 223-13

—

-Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L. 233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions : 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans

Article 69

—

Les trois quarts des intérêts perçus seront affectés à la constitution d’un fonds de réserve, destiné à garantir les engagements du Trésor résultant de l'application du présent article.

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article 23

—

les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; - les produits de la vente de publications et de documents ; - les produits de l'exploitation du fonds

Article Annexe V

—

ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 12, accessible à l’adresse

Article 3

—

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21

Article 1

—

Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.

Article Annexe I

—

à 1996 ; HGD/Norsolor/Atochem, 62880 Vendin-le-Vieil : de 1973 au 30 juin 1981 ; Isolindustries/Isolamiante/Cape Asbestos et Cie, 59910 Bondues : de 1960 à 1996 ; Kestner/Niro Kestra, rue de Toul, 59000 Lille : de 1960 à 1994 ; La Nervienne, 59570 Bavay

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er. Loi du 31 décembre 1918, article 20. Loi du 12 août 1919, article 10. Loi du 31 décembre 1921, article 11. Loi du 30 juin 1922, article 2. Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.

Article 4

—

Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.

Article L126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils

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