Codes de loi français

Article 16

Le local ou la niche renfermant l'entrepôt doit être : - situé : - à une distance d'au moins 10 mètres de tout endroit où fonctionnent des équipements mobiles ou des véhicules ainsi que de toute substance combustible ; - en un lieu peu influencé par les

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

Article Annexes

quart de la longueur du véhicule. 3.

Article 13

En dehors des zones fixées par le préfet de la Haute-Savoie, le campement sous une tente, dans un véhicule, dans une caravane ou dans tout autre abri est interdit.

Article R231-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ; 2° Elevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.

Article 3 bis

Effectuer l'entretien des véhicules industriels. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.

Article Annexe XIII bis

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE Je soussigné (nom, prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que le véhicule USAGÉ

Article 4

suivant des actions de formation financées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ; b) Sont déduites les sommes perçues par l'Etat en 1982 dans chacune des régions au titre de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1, est limitée

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3, le collège

Article 32

Tout dispositif réfléchissant arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes : 1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; 2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice

Article 2-3

, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation et, le cas échéant, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

I. - Sous réserve des dispositions des I bis à I quinquies, la longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, et

Article Annexe, art. 5

Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.