installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

Article R446-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.

Article D226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 22

Code rural (nouveau)

La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.

Article L212-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.

Article 227-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57

Code pénal

Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 728-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

Article R564-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

Code de l'environnement

Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues.

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

Cette transmission vaut décision d'attribution.

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 34

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs mentionné au 4° de l'article L. 511-4, des structures de conseil

Article Annexe II

—

Système de transmission de données Mode de communication : synchrone, asynchrone, vitesse de transmission, type de ligne. Système de communication : typologie (internet, intranet, interopérabilité...), protocoles...

Article 64-8

—

Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.

Article Annexe art. 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

télévision appartenant au secteur public ou concessionnaires de service public se voient prioritairement affecter l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier de la même priorité et des mêmes coûts de transmission

Article 4

—

TEXTE intéressé par les transmissions nécessaires au service d'annonce des crues sera notifiée par les ingénieurs, chefs de centre d'annonce à ... par ... COMMENTAIRES Par exemple, le directeur départemental des PTT.

Article 7

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code

Article 157-4

—

Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “

Article 1

—

charges de l'appellation d'origine protégée " Banon ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission

Article 4

—

Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la

Article 8

—

. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

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