Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 413 résultats pour « transports par air a titre onereux a l'interieur du territoire francais »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 20
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Article R5332-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 50
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques des titres de circulation et des laissez-passer en zone d'accès restreint, leurs modalités de délivrance
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.
Article R212-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II : 1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12
Le présent titre n'est pas applicable : a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ; b) Aux personnes qui organisent des services privés
Article 16
Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain
Article 5
de capture et des documents complémentaires pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches
Article 1
La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire
Article 5
français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue
Article 9
A. ― Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions visées aux A et B du I doivent être réunies. B. ― L'échange peut être sollicité par le titulaire du titre.
Article 4
a été constatée sur place par les agents habilités pour ces contrôles conformément à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 1
Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ; – les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator
Article L160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
en vertu des conventions internationales de sécurité sociale ; b) Aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, non mentionnées au a et dont la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français ; c)
Article D57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.
Article L623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.
Article 4
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
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