Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 319 résultats pour « travailleur indépendant inscrit à un organisme social pour l'assurance vieillesse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7343-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier.
Article R4624-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise
Article 1
I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.
Article L173-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de
Article 15
des finances ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ; Deux membres élus par la commission supérieure des allocations
Article 22
Elle dresse, en outre, pour chaque section de vote, une liste des électeurs travailleurs indépendants, ainsi qu'une liste complémentaire des électeurs salariés âgés de moins de dix-huit ans. Chacune de ces listes est établie en double.
Article D741-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77
dans des organismes agricoles et pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation, à
Article R717-85-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 74
L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des travailleurs indépendants opérant
Article R4451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
Article R717-77-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71
L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs indépendants opérant sur ce même
Article D732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3.
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
chômage des salariés des exploitations et entreprises agricoles ; 6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le personnel
Article 1
La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Article R7345-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26
La médiation prévue à l'article L. 7345-7 portant sur les différends relatifs à la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur survenant entre une plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1 et les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité
Article D217-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 63
-Lorsqu'un travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1, ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2, demande à l'organisme en charge du recouvrement dont il relève les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
LEGIARTI000024397860
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article D227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur représentant ; 2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales
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