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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607941129ba5988459c40271
8 novembre 1972
8 novembre 1972
DE SA COMPETENCE A LE DEVOIR D'Y STATUER ET NE PEUT DELEGUER A UNE AUTRE JURIDICTION LES POUVOIRS DE DECISION QU'ELLE TIENT DE LA LOI ; QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200599
20 mars 2008
20 mars 2008
la société Y... expose que sous l'apparence de respecter le principe de la contradiction en rouvrant les débats, la cour d'appel a, en réalité, d'ores et déjà statué sur le contredit dont elle était saisie
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8ce
15 mars 1965
15 mars 1965
DOMESTIQUE, AYANT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DES ALCOOLS AU NOM DE X..., CE DERNIER A DECLARE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVOIR NI COMMANDE NI RECU CETTE MARCHANDISE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c36d
3 mai 1990
3 mai 1990
Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 décembre 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroqueries.
Source officiellecr
61372609cd58014677422741
22 février 2000
22 février 2000
Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 février 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406460_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 31 mai 2024, Mme B A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502623_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501740_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellecr
61372605cd5801467742259d
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er décembre 1998, qui, notamment, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement de
Source officielleciv2
613721cacd580146773f7633
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Narbonne, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant, LA COUR,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1990:CO00910
26 juin 1990
26 juin 1990
expert ; que la cour d'appel saisie de l'appel de ce jugement a déclaré irrecevable comme tardive l'action en revendication introduite par la société Iveco devant le tribunal de commerce ; Attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101085
7 octobre 2015
7 octobre 2015
dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention devant le tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Convention, rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n'existerait pas d'après la loi à appliquer par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502420_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une ordonnance du 4 mars 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi le 27 février 2025 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avait enjoint au préfet du
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f13
9 janvier 1979
9 janvier 1979
-M., LE TRIBUNAL, SAISI DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX, A, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972, COMMIS POINTEAU COMME NOTAIRE EN PREMIER ET L.
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46812
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02132
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, sur la circonstance, inopérante, que le tribunal saisi de la poursuite pourra en ordonner la confiscation, sans constater que la restitution de ces biens, dont aucune disposition ne prévoit la destruction
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c1e
25 mai 1976
25 mai 1976
ALINEA 1ER CE TEXTE DISPOSE : "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 24 N (ARTICLE L 122-14 2), LE TRIBUNAL
Source officielleciv2
60794e079ba5988459c48d4a
17 novembre 2005
17 novembre 2005
conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assignation comportait, "pour la régularité de la procédure", élection de domicile au cabinet d'un avocat inscrit au barreau du tribunal
Source officiellePage 19 sur 37148