Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage " peut être remplacé, dans la dénomination

Article L597-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.

Article 212-38-15

—

communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'un supplément au prospectus est par la suite publié, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou l'inexactitude substantielle

Article 19

—

Il est consulté sur la politique de programmation et les modifications substantielles de la grille des programmes.

Article L2223-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65

Code général des collectivités territoriales

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité

Article 4

—

-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout

Article L1424-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Code général des collectivités territoriales

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription

Article 1

—

Il est institué une médaille des mines destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par la qualité des services rendus ou par le caractère exemplaire de leurs actions en matière de préservation des ressources, de la santé humaine et de

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires

Article 38

—

Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO) Matières en suspension totales : Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur

Article 2

—

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes : 1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par les auditeurs des informations en matière de durabilité, de la réglementation en vigueur ;

Article R533-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural

Article 9

—

Les épreuves d'admissibilité comprennent : - une composition écrite de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer

Article R255-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés au présent chapitre

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis

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