présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités

Article 1

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations

Article D98-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. L'opérateur met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules

Article 15

—

Le contenu et le format du dossier personnel, ainsi que la nature de cette épreuve, sont précisés en annexe II.

Article 39

—

Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité

Article 7

—

acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité

Article 9

—

d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent : - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités

Article 39

—

Article 3

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ; - le secrétaire général, en qualité de responsable

Article R125-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable.

Article L2111-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport

Article 3

—

d'un transport de charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l'article 15 ou d'une circulation d'engins de même type et pour une durée déterminée) ; - permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre

Article 1

—

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets

Article A212-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement

Article 2

—

L'autorité administrative organisatrice des concours de recrutement de traducteurs détermine à l'ouverture des concours : - la nature des emplois mis aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de

Article 50-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c.

Page 19 · 23 909 résultats

← Précédent Suivant →