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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 665 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui
Article 34
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de la région d'Ile-de-France
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est formé devant
Article R814-146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Article D527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85
-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 723-1 et 723-7.
Article 1
; -5 % jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -3 % jusqu'à 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; 3° Peuvent être qualifiés de dynamique horizon retraite, les profils d'investissement dont :
Article 12
En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel. III.
Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes : IV bis.
Article 5
Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes
Article L214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques.
Article D5114-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Sous réserve de l'article L. 214-45 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Article 1135 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
date de cette rétractation.
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