droits et à obtenir le rejet de ses pièces et observations, d'annuler les avertissement des 20 août 2013, 16 décembre 2013 et 6 janvier 2015 et le licenciement du 25 août 2015 et de la condamner, par voie

obtenir le rejet de ses pièces et observations, de dire que l'avertissement du 22 janvier 2014 et le licenciement du 14 mars 2014 prononcés à l'encontre du salarié sont nuls et de la condamner, par voie

DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DEPOTS TEMPORAIRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ... " ; CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC A, LE 17 JUILLET 1969, AUTORISE LE SIEUR X...

NOVEMBRE 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR

association syndicale libre dénommée association syndicale des copropriétaires du lotissement Les Résidences du Dolmen (l'ASL), ayant notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien de la voirie

(les consorts V...) devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de l'acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, et la liquidation de la société

d'avoir confirmé l'interprétation du contrat de travail retenue par la formation de départage, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, dans l'article L. 515-3 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix

entreprise sans danger ; que, conformément aux prescriptions de l'article R. 14 du Code de la route, en faisant preuve de prudence dans cette manoeuvre, Patrice X..., se déportant normalement sur la voie

en 1988 à l'origine des procédures interne et judiciaire, de voir annuler le blâme consécutif du 6 février 1989, de voir constater la nature des faits reprochés dans le cadre du licenciement notifié le

avec effraction ", ne caractérise pas en ces éléments constitutifs le vol retenu, faute d'avoir constaté la soustraction frauduleuse, élément indispensable pour caractériser un vol dont lesdits objets

[Z] [X], épouse [Y], de recel de vols avec effraction dans des locaux d'habitation commis au préjudice de [D] [C] et d'autres victimes, de complicité de vol par effraction dans un local d'habitation en

qualité Hôtel de Ville, 83990 Saint-Tropez, contre l'arrêt RG 15/01209 rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Les Voiles

vers le nord de l'île et s'engager sur la route de Bandraboua, sa commune de naissance où demeure une grande partie de sa famille ; qu'il a été en mesure de conduire son véhicule en circulant sur la voie

un peu de cannabis pour sa consommation personnelle, comme il le prétend ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits qui lui sont reprochés sont établis, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en voie

, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable des délits de vols

X..., ouvrier-laveur au service de la société Onet dont la société Hypernet a repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour vol sans préavis

au motif que Mme [E] ne l'avait pas informé de l'invalidation de son permis de conduire, celle-ci l'a assigné afin d'obtenir, notamment, la mise en œuvre des garanties à la suite de l'accident et du vol

procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi peut, s'il démontre l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation, être considéré de bonne foi et voir