X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'action principale et sur l'appel en garantie, rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le criminel tient le civil en l'état ; Mais attendu qu'ayant

fondant sur cette même procédure, non clôturée, enfin en méconnaissant à son détriment la règle de l'indivisibilité de l'aveu ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la règle " le criminel

moyen, qu'ayant fait valoir que son gérant avait été inculpé par le juge d'instruction d'escroquerie aux allocations obtenues à ce titre, la cour d'appel aurait dû, en application de la règle " le criminel

tient le civil en l'état" s'opposait à toute action en règlement de l'indemnité formée par l'assuré qui n'était nullement exclu de la plainte et pouvait, de ce fait, se voir opposer le caractère volontaire

complicité à l'encontre de cette dernière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2004) d'avoir sursis à statuer à l'action prud'homale en application de la règle "le criminel

l'ordre public international, dès lors que le tribunal arbitral avait l'obligation de surseoir à statuer ; Mais attendu que, si en matière d'arbitrage international, la règle " le criminel tient le

tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, le juge du tribunal a

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et le principe suivant " le criminel

tient le civil en l'état ne fait pas obstacle à ce que l'action civile soit intentée et n'a pour effet que d'en suspendre le jugement ; qu'elle ne justifie pas que l'action civile n'ait pas été exercée

juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel

X... par la société SMRF, pour présentation de bilans inexacts, a fait état d'une contestation sérieuse s'opposant à sa condamnation ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la

le moins surseoir à statuer jusqu'à l'issue des informations pénales en cours ; qu'à défaut, elle a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe selon lequel " le criminel

immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque), accueillant la demande des consorts X..., débiteurs saisis, fondée sur la règle "le criminel tient le civil

personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel

Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu a référé et refusé de faire droit à la demande d'expertise, alors que, la règle "le criminel

tient le civil en l'état" devait conduire le premier juge à surseoir à statuer, - que la SNC n'a pas "qualité à agir" puisqu'elle ne prouve pas être propriétaire des documents, - que la SNC n'établit

appelante, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel, laquelle n'était dès lors saisie par la société d'aucun moyen ; Et attendu, ensuite, que la règle "le criminel

annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la dénaturation des éléments d'une procédure pénale, de la violation de la règle le criminel