Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Article 7

—

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.

Article R716-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir.

Article D264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés

Article L1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.

Article Annexe à l'article R1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 05

Code du travail

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil Ressort du conseil de prud'hommes

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.

Article R1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation

Article R1423-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 20

Code du travail

Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article D1442-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Code du travail

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Code du travail

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du travail

Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

Article 36

—

A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Article L1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

Article D1442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 81

Code du travail

Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre.

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