Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 130 résultats pour « (sur le 1er moyen) saisie immobiliere »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 130 résultats pour « (sur le 1er moyen) saisie immobiliere »
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Article 2
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande.
LEGIARTI000035611892
des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article 7
Comme il est dit à l'article 35 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en aucun cas l'actif d'un compte courant postal ouvert en application de l'article 1er du présent décret ne peut faire l'objet de saisies-arrêts et oppositions.
Article L835-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article 230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair
Article R8272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
Article R441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 99
Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 53
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
Article 54 ter
Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen
LEGIARTI000028225354
. - Modalités de validation du pathos moyen pondéré (PMP) La procédure s'effectue en trois temps : (1) Un certain nombre de combinaisons de codage sont impossibles.
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