Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 902 résultats pour « (sur le 1er moyen) securite sociale, assurances sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 902 résultats pour « (sur le 1er moyen) securite sociale, assurances sociales »
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Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil
Article 1
affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.
Article 7
Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre
Article 3
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au
Article L724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 58
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code
Article R752-18-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 : 1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances
Article 1
maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage) : Régime général des salariés : 77,16 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,84 Société nationale des chemins de fer français : 2,49 Régime de sécurité
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
Article 6
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article
Article L145-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du même code.
Article 31 bis
et limites fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Article R145-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée
Article R781-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 781-28 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 781-50.
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