Codes de loi français

Article R5126-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire

Article R3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de garantir la continuité des parcours de soins, avec le dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure. II.

Article 3

de la sécurité sociale : 1.

Article R142-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article EF 18

Par ailleurs, ils doivent pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des moyens de secours. Registre de sécurité I. - Attestation de conformité 1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement. 1.2. Activités envisagées. 1.3.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à : 1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; 2° Se soustraire à la déclaration

Article 19

La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens

Article 50-5

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

Article 15

L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 2

de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.

Article L1434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement

Article LO111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 79

Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article Annexe I

Moyens de secours contre l'incendie. 1. 5. 1. Inventaire du matériel. 1. 5. 2. Implantation des moyens d'extinction. 1. 5. 3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité. 1. 5. 4. Consignes de sécurité. 1. 6. Visite de réception (3). 1. 7.

Article 28

sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale

Article 77-2

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-La déclaration mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale qui

Article 1

sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.