Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 468 résultats pour « (sur le 2e moyen en sa 1° et 3° branche) contrat de travail, rupture »
ARTICLE
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Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques
Article 2
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat
Article 2
§ 3-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail
Article L1235-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur
Article R5134-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article R5134-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article L1233-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue
Article R4623-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article 2
du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition
Article 2
du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
contrat de travail.
Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Article L2421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié
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