La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant

Article R*771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

Article 23-5

—

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Article Annexe

—

et à l'information historique, à l'exception de la sauvegarde matérielle des lieux de mémoire.

Article R522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur.

Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 272-80, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires

Article R*771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application

Article 5

—

Le projet de fin d'études n'est accessible qu'aux élèves ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 aux épreuves précédentes. Ce projet donne lieu à la rédaction d'un mémoire.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative.

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous

Article R77-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires

Article R77-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

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