Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. VI.

Article 39

—

2021 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction

Article 2

—

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux services de transport de voyageurs dans la région Ile-de-France, SNCF Voyageurs délivre un titre de transport unique aux usagers qui utilisent, pour les besoins de leur voyage, plusieurs services

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d'un crime, soit des délits prévus aux

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

Arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux

-------------------------: : : : : : : Receveur principal : : X : X : : Receveur : X : X : X : : Receveur placier

Article 6

—

II. - Si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, le montant de la dotation est égal à un tiers du montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes et secteurs leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ; 3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

unique choisi parmi eux.

Article 2

—

Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix du billet, aller et retour, en première classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque

Article D3115-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.

Article 2

—

du ministre concerné en raison de la branche d'activité dont la commission a à connaître ; Un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

Article 1

—

La majoration de 3, 5 % au 1er février 1984 des prix et tarifs applicables aux usagers scolaires empruntant les services réguliers routiers de voyageurs, autorisée par l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1983, est avancée au 1er janvier 1984.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code du tourisme

-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

Article Annexe XII

—

la mention inutile. (1-1) Uniquement lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (3) Uniquement pour les véhicules destinés au

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées

Article 1

—

, correspond à la moyenne des moyennes annuelles de première et de terminale, constatées en conseil de classe, chacune de ces moyennes étant pondérée à hauteur de trois pour cent (3 %).

Article L2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 44

Code des transports

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni

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