Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux

Article 5

—

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ; 2

Article 8-2

—

Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R413-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces

Article 521-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 96

Code pénal

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article Annexe IV

—

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 1.

Article L653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen

Article 302 bis T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Code général des impôts

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

° bis La réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

susceptibles d'être dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application

Article R237-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 03

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise

Article 2 bis

—

Dans le cas d'un abattage sans étourdissement, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et est maintenue jusqu'à la perte de conscience de l'animal

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale

Article D212-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans

Article Annexe IV

—

correspondant aux animaux exclus.

Article R1331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Le nombre des animaux élevés peut être limité et la distance des lieux d'enclos et d'abri peut être définie, compte-tenu de la nature de l'élevage ou de la proximité d'habitations occupées par des tiers, dans les conditions prévues par le premier alinéa

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les

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