Codes de loi français

Article L2316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise

Article 62

Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.

Article 11

I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente

Article R1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable une fois. Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière considérée, à la moyenne ainsi déterminée.

Article R5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1.

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article D382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 77

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.

Article 67

Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants.

Article Annexe I

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS I. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale

Article 2

La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret,

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 3

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Article R6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu

Article 4

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres

Article GZ 10

Un établissement peut être desservi par plusieurs branchements. Chaque branchement dispose d'un organe de coupure de branchement, qui correspond à l'organe de coupure mentionné au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément.