En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article L225-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Code de l'éducation

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Les moyens de transports sanitaires terrestres mentionnés au premier alinéa doivent permettre leur géolocalisation par les services d'aide médicale urgente de la région d'implantation de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article L225-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Article L226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère.

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

Code de commerce

l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de

Article 3

—

de la sécurité sociale : 1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ; 0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6.

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code rural (nouveau)

d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années

Article 8

—

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article 3

—

semestre 2023, et, pour le second semestre 2023, “P” est égal à la moyenne pondérée des montants unitaires mensuels définis au B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée si le prix du gaz cible

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits

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