L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à

Article 39 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

en ligne ; 2.

Article 6

—

Futuna " ; 3° A l'article 2 : a) (Abrogé) b) (Abrogé) ; c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis

Article Annexe art. 4

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article 2

—

et agences de presse ; 3° Être édité depuis plus de six mois ; 4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ; 5° Pour les publications imprimées : justifier d'une

Article 6

—

Sont considérés comme tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de

Article 2

—

; 3° Le service culturel, qui conçoit et met en oeuvre l'ensemble des activités culturelles et éducatives propres à développer la connaissance et la fréquentation du musée, et notamment les productions audiovisuelles s'y rapportant ; 4° Le service

Article 2-1

—

Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions

Article 2

—

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes : 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ―

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Il a pour missions : 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ; 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ; 3° De réunir et consulter le

Article 28-2

—

du fonds stratégique pour le développement de la presse, en application de l'article 9 ; 2° Héberger la création et le développement de publications, services de presse en ligne et d'autres médias ou de prestataires techniques ou éditoriaux spécialisés

Article R20-44-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

-1 ; 2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ; 3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence

Article 22

—

-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent : III. (Paragraphe modificateur) IV.

Article 3

—

Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2. Il se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.

Article 28-1

—

Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants : 1° Avoir été créée depuis moins de trois ans ; 2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 33

Code de la consommation

La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.

Article 1

—

conditions suivantes : 1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ; 2° Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet

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