locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute

Faits et procédure 1.

de la société Hôtel de France l'ayant privée d'une possibilité d'être subrogée dans ce nantissement alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte de prêt stipulait que l'inscription du nantissement devait

Faits et procédure 1.

Elle a demandé à être substituée à l'acquéreur en se prévalant du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement envers les époux Z... ; Donne acte à M.

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de l'existence d'un accord sur la réalité de l'acte », dès lors qu'« il résulte de l'article 1865 du code civil que l'écrit est seulement nécessaire pour la publication de l'acte au registre du commerce

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'acte stipule que le prêt est accordé à « l'Eurl Ileva, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [O] [K] ».