; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant

ANONYME PAUL MAROLLAUD, dont le siège social est sis "les Roches Neuves" B.P. 3 à Courlay (79440), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

Gheman Z..., demeurant ..., Les Oliviers 1 à Nice (Alpes-Maritimes), 15 / M. Abdelmajid K..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 16 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le

et de branchements sur l'ensemble des réseaux" prévue dans l'acte notarié du 21 juin 1988 contenant état descriptif de division et règlement de copropriété du SISLEY 1, et grevé ce dernier, au profit du

Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1996, les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO ont déposé auprès de la socité Brink's France un préavis de grève " de deux heures en fin de service, le matin

, 1/15ème de son traitement par jour de grève afférent aux mois de février et mai 1999 et 1/18ème de son traitement par jour de grève pour les mois de décembre 2001, décembre 2002, juin et juillet 2003

, 1/24ème de son traitement par jour de grève, afférent aux mois de juillet, novembre, décembre 1995, janvier, février, mai, juillet, novembre 1996, avril, juin et juillet 2003 ; qu'elle a sollicité sans

, 1/18ème de son traitement par jour de grève afférent aux mois de janvier et février 2000, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son employeur

, 1/24ème de son traitement par jour de grève, afférent aux mois de juillet et décembre 1995, janvier, mai, juillet et novembre 1996, avril et juillet 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son

et R. 761-1 du code de justice administrative.

de conciergerie ; Dans ce cadre, les deux syndicats ont embauché Evelyne Z... en qualité de gardienne-concierge ; celle-ci est logée dans un appartement, partie commune de la copropriété CHANTEPIE 1,

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

DAUNAT le droit d'opérer ces déductions, en se fondant sur les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

sans que l'annulation de la procédure puisse les faire revivre ainsi que le soutient Me Z..., elle a perdu le bénéfice de son inscription en premier rang sur l'ensemble des biens à l'exception des lots 1