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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746
6 avril 2016
de trois mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
du 6 juin 2003, l'employeur a notifié un avertissement au salarié dans les termes suivants : "Un premier avertissement avec mise en demeure, compte tenu de la gravité des faits énumérés ci-dessous : 1)
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
Reconduites à la frontière
DTA_2502387_20250806
6 août 2025
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00747
1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
, -qu'il n'existe pas sur la parcelle [Cadastre 1] preuve d'un quelconque regard, fût-il réservé aux eaux pluviales et égouts de toiture, -que, si la société IMMAG qui se présente comme professionnel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110667
22 septembre 2021
3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen articulé par la société [E] qui exposait (écritures, p. 9 dern. § et p. 10 p § 1)
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
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