D’après l’article 1 de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1974 portant garantie de l’indépendance de la radiodiffusion, " (...) 2.

pour l'ASSOCIATION SALEVE, dont le siège social est situé à Collonges-sous-Salève à Saint-Julien (74160), elle-même représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°

VU 1 SOUS LE N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE

La radiodiffusion au sens du paragraphe   1 est un service public.   » D.   La loi du 10   juillet 1974 relative à l’Office autrichien de radiodiffusion 17.

Vu, 1°) sous le n° 98 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Ile de

/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France-télévisions (SNRT CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la Confédération française

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence

Y..., alors que, moyennant le versement d'une rémunération collective, la radiodiffusion d'un phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que

qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion

Dans les zones d'habitat dispersé dont les caractéristiques sont définies par décret, un tel réseau peut comporter, pour l'usage exclusif de la transmission interne à ce réseau des services de radiodiffusion

mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, non ratifié par la France, ne pouvant restreindre le domaine de l'article L. 214-1

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 août 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la possibilité de reconduire hors appel

1997 tendant au retrait de la décision n° 97-107 du 11 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme "W-Fréquence Musique" pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre.

présentée par l'ASSOCIATION RADIO MUSIQUE A LYON, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO MUSIQUE A LYON représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat : 1-

faute d'avoir été notifiée au ministère public et d'avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1

Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, dont le siège est ..., Luxembourg-Kirchberg ; la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée