CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

566 427 résultats pour « 1 et suivants du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200534

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

le 18 février 2015, une lettre d'observations aux fins d'engager la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail à la société Anizienne de construction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952755

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus du dépôt de contrats

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372422cd58014677412b1d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre les pourboires

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

et suivants du Code du travail et qu'ils devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200914

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail », indiquant que : « Vous avez confié en une partie de votre activité en sous-traitance à : SARL Geym Survinter (...)

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966601

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972689

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus d'habilitation d'une

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Fédération de la plasturgie et des composites (la fédération) est une union de syndicats professionnels du secteur de la transformation des matières plastiques, constituée conformément aux articles L. 2133-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92fbfd9a4410f78b447fd

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

et suivants du Code du travail, - Déclarer que la suspension du bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions notifiée à Monsieur [D] était justifiée, - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.1235-3-1 2° du code du travail, - 35.000 euros sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Verneuil l'Etang (Seine-et-Marne), ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b2

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

l'Administration n'avait pas été trompée et si la procédure ne se trouvait pas ainsi entachée de fraude, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions des articles L. 311-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

et un point presse, pour assurer la gestion de ce point de vente en qualité de gérante de succursale en application des dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail. 2.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408485

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

et suivants du Code du travail, les allocations étant versées aux salariés privés d'emploi selon leur situation et conformément aux dispositions spécifiques décidées par la commission paritaire qui tient

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

et suivants du code du travail cette somme correspond à des avances en espèces, qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement ;

Source officielle

Page 2 sur 28322

← PrécédentSuivant →