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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200534
3 juin 2021
le 18 février 2015, une lettre d'observations aux fins d'engager la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail à la société Anizienne de construction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952755
7 juillet 1997
66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus du dépôt de contrats
soc
61372422cd58014677412b1d
19 mai 2004
R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre les pourboires
61372237cd580146773fb2c6
7 juin 1994
et suivants du Code du travail et qu'ils devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture
ECLI:FR:CCASS:2020:C200914
8 octobre 2020
solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail », indiquant que : « Vous avez confié en une partie de votre activité en sous-traitance à : SARL Geym Survinter (...)
3e chambre sociale
5fd97eecd981706d9f851b79
22 janvier 2020
Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219
16 février 2022
Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant
CETAT:CETATEXT000007966601
66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat
CETAT:CETATEXT000007972689
66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus d'habilitation d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682
18 octobre 2023
Fédération de la plasturgie et des composites (la fédération) est une union de syndicats professionnels du secteur de la transformation des matières plastiques, constituée conformément aux articles L. 2133-1
Pôle 6 - Chambre 4
5fd92fbfd9a4410f78b447fd
20 mai 2020
et suivants du Code du travail, - Déclarer que la suspension du bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions notifiée à Monsieur [D] était justifiée, - Débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
L.1235-3-1 2° du code du travail, - 35.000 euros sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il
61372215cd580146773fa196
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Verneuil l'Etang (Seine-et-Marne), ..., en cassation
61372245cd580146773fb9b2
21 juillet 1994
l'Administration n'avait pas été trompée et si la procédure ne se trouvait pas ainsi entachée de fraude, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions des articles L. 311-1
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
et un point presse, pour assurer la gestion de ce point de vente en qualité de gérante de succursale en application des dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail. 2.
61372352cd58014677408485
30 juin 1999
et suivants du Code du travail, les allocations étant versées aux salariés privés d'emploi selon leur situation et conformément aux dispositions spécifiques décidées par la commission paritaire qui tient
6137226dcd580146773fce2b
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège social est ...
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007894269
7 juillet 1995
du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172
7 février 2018
du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02292
19 octobre 2017
et suivants du code du travail cette somme correspond à des avances en espèces, qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement ;
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