Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.

Article D211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus

Article D521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie

Article A325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la route

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes : -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -l'état du véhicule à partir d'une

Article 5

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 4

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 8

—

Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.

Article L717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin

Article 2

—

Epreuve écrite n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : dessin à vue à exécuter d'après un moulage. Epreuve écrite n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : création d'une maquette dessinée d'après un sujet imposé.

Article 10

—

, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Chef dessinateur Dessinateur projeteur 2 e 5 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1 er 5 e Ancienneté acquise Chef

Article 2

—

Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe 2 2 4 4 Dessinateur 2 2 Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe,

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de l'organisation judiciaire

. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins

LEGIARTI000030485982

—

Corps des dessinateurs Dessinateur chef de groupe de 2e classe Pour 2015 25 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe Pour 2015 20 % 2. Corps des experts techniques des services techniques Expert technique principal Pour 2015 12 %

Article 14

—

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.

Article 6

—

. - Epreuves écrites et de dessin (a) 1. Mathématiques I 13 9 9 4 h 4 h 4 h 2 Mathématiques II (b) 13 8 7 4 h 4 h 4 h 3. Physique I 5 9 5 4 h 4 h 4 h 4.

Article L521-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Code de la propriété intellectuelle

de deux mois. 2.

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