SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

a confirmé ce jugement ; Sur le premier et le troisième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-2,

V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors : «

Elle fait valoir que cette demande porte atteinte aux dispositions d'ordre public de l'article L.122-2, alinéa 2, du code des assurances, selon lesquelles, si l'expertise des dommages n'est pas terminée

alinéa 2, du Code des assurances en l'appliquant à " une assurance bijouterie correspondant au risque hold-up " pour lequel chaque couverture doit faire l'objet d'une " décision tarifaire au cas par cas

-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté sa garantie, le Fonds de Garantie Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

(Maine-et-Loire), 2°/ la société à responsabilité limitée "France sélection distribution Cholet", dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Michael Valére, dont l'activité consistait à vendre des fourrures, avait, en 1978, conclu avec la compagnie La Protectrice un contrat d'assurance

SUR CE, LA COUR, Considérant que la société FRANCE CONSULTANTS soutient que l'assureur ne lui a pas donné l'information préalable à l'adhésion exigée par l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

a été remplie par le gérant de la N.S.A. et qu'en décidant que l'assureur a pu ensuite rétracter son offre, elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances, alors que,

du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices

Y... des modifications de garantie offertes par son contrat en cours : que, selon le moyen, passé le délai de dix jours, selon l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, ces modifications ont

a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

M. et la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier