-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels, prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

Pour déclarer non prescrite la demande en paiement des fermages réclamés pour la période allant du 22 février 2012 au 22 novembre 2013, l'arrêt retient que, le 26 février 2010, le preneur a saisi le tribunal

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serba, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone d'activités Fréjorgues Est, 34130 Mauguio, en cassation de deux arrêts rendus les 22

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Lilloise, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour ont siégé à l'audience du 22

société Longuesserre fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Soc 18 juin 2002, pourvoi n° 00-44.064) d'avoir dit que l'accord national de mensualisation du 22

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22

, d'autre part, qu'il n'avait constaté sa présence dans l'établissement qu'à partir de 22 heures, 22 heures 30 ; qu'il ressort du procès-verbal de son audition en date du 17 février 1995 tel qu'il a été

pu valoir, hors de toute rectification ou délivrance d'un nouveau congé avant l'expiration du bail, congé à fin de refus de renouvellement pour reprise personnelle (article 9, alinéa 2, de la loi du 22

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013, la modification des statuts du 22 novembre 2010 alors en vigueur a été votée, portant notamment de trois à quatre ans la durée des mandats

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2, alinéa 4, de l'accord collectif du 22 janvier

Sur les dommages et intérêts pour non respect de l'accord du 22 septembre 2006. Monsieur W...

titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant du protocole de fin de conflit conclu le 22

S... a subi un préjudice du fait du refus de la société TAIS d'appliquer l'accord du 22 septembre 2006 » ; 1.

que les actes de chirurgie et ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation;qu'en considérant applicables à l'anesthésie les forfaits d'honoraires KFA -KFB, le Tribunal a violé les articles 22

-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles