août 2002, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation

6 par. 1 et 6 par. 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code

déposé devant elle par lesquelles l'inculpé discutait la valeur des charges existant à son égard ; qu'en effet, en permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'ils prévoient les articles 186

demandeur et prise de la prétendue nullité de son interpellation au cours de l'enquête ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-3,

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 1er juillet 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3,

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1 et 5 § 3

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le témoin assisté du droit

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3,

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 17 juillet 2002, pris de la violation des articles 145-3,

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3

qualification, ainsi que la légalité de certains textes règlementant les loteries ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3,

Jean X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles 186

de Alain X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 186

Marcel X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 186

Louis X... inculpé d'association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté de cet inculpé ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles 186

sociétés, a écarté les exceptions de nullité et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle, en date du 3

MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186

. ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du code pénal, 2, 3, 179, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut