Y... avait commis des fautes inexcusables au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, l'a condamné in solidum avec son assureur à indemniser M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité

responsable, et son assureur, la compagnie AGF, qu'il a mis hors de cause, alors, selon le moyen, que selon l'article 141-4 du Code de l'aviation civile, au cas de location ou de prêt d'un aéronef, le

du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 ) que la cour d'appel a exactement relevé que non seulement la société DHL International savait que le pli

du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 141-4

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs