du Code de la consommation ; Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article L. 312-8 du

-9 du code de la santé publique, par une législation particulière, cette double circonstance ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, comme le spécifie l'article L. 221-8 du code de la consommation

mettant en comparaison les deux radios était loyale et véridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-8

du code de la consommation et 1382 du code civil ; 2°/ que l'affirmation par un annonceur de sa supériorité sur une prestation particulière n'est licite qu'à condition que cette affirmation relève de

du Code de la consommation , le juge de l'exécution énonce qu'une telle disposition, d'interprétation stricte, n'a pu produire effet avant le 29 juillet 1993, date d'entrée en vigueur du Code de la consommation

du Code de la Consommation et lui cause un trouble manifestement illicite.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que selon ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée

société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité repose uniquement

Par jugement du 5 avril 2001 le tribunal de grande instance de Lyon, ayant retenu d'une part que la loi de validation du 25 juin1999 ne s'appliquait qu'à l'article L.312-8 du code de la consommation et

illicite et concurrence déloyale à des dommages-intérêts et à diverses obligations de faire, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, s'il résulte de la combinaison des articles L. 121-1 et L. 121-8

de procédure civile ; 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation ne sont applicables qu'aux crédits immobiliers consentis en vue de financer les opérations définies

prêt immobilier souscrit par ce dernier, ont assigné Mme Y..., cofidéjusseur, en paiement de sa contribution ; que celle-ci a invoqué la nullité, pour inobservation des dispositions de l'article L. 313-8

d'instance de Ribérac, 16 avril 1996), saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de créances, a notamment constaté le défaut de conformité aux dispositions de l'article L. 312-8

modification par la banque du nombre et du montant des échéances du prêt n'aurait pas nécessité la soumission d'une nouvelle offre de prêt à l'emprunteur, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 312-8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens

civil, ensemble les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution pour l'une des opérations relevant des chapitres I ou II du

X... fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 331-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige