L’ARTICLE 47 DU CODE CIVIL 13.

fille, exigé par l'article 348 du code civil n'est pas établi, l'adoption du 12 septembre 1975 ne pouvant dès lors avoir en France que les effets d'une adoption simple, - constater au surplus qu'il

348-6 du Code civil en soutenant que Mme Z... s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif

à son adoption simple ; qu " ainsi, au regard de l'article 348-5 du Code Civil susvisé, cet acte était en lui même insuffisant à permettre l'adoption d'un enfant de moins de deux ans dès lors qu'il n'était

348-6 du Code civil pour avoir estimé d'abord, que le nombre de visites qu'ils rendaient à leur fille démontrait qu'ils s'étaient désintéressés d'elle sur le plan affectif sans rechercher si, en raison

347 et 349 du code civil que les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés si le Conseil de Famille de ces Pupilles y a consenti ; Considérant qu'en l'espèce, après avoir donné le 9 avril 1998, son consentement

S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348-5 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA

et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ; Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article

1355 du code civil.

de famille des pupilles de l'Etat (violation des articles 348-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

civile mais les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles 344 et suivants du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

aucun grief précis ni aucun élément objectif de nature à caractériser un cas de récusation au sens de l'article L. 111-6 susvisé ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère

compromettre la santé ou la moralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les deux conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article

les "parents biologiques" de manifester leur consentement dans les formes requises par la loi française et renvoyé les requérants à recueillir le consentement du conseil de famille conformément à l'article