de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

patrimoine ou de la succession du contractant et qu'en statuant comme elle a fait la Cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de la clause écrite à l'article 9 du contrat d'assurance ;

, que le défaut de réponse à conclusions est assimilé au défaut de motif, et qu'en ne répondant pas au moyen déterminant invoqué par la société "Chacun Chez Soi", à titre subsidiaire, selon lequel l'article

ETE RENOUVELE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 PRECITE ET QU'IL EST RESTE EN FONCTIONS PAR SUITE DE TACITE RECONDUCTION, DE SORTE QUE LE CONTRAT NE POUVAIT PRENDRE FIN QU'APRES AVOIR ETE DENONCE AU

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition

cette déclaration en ce qui concerne l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9 du contrat de prêt, lequel stipulait que "dans le cas où la banque pour arriver au recouvrement de sa créance, serait

(la SCI) au titre d'échéances impayées d'un prêt ainsi que d'une indemnité de résiliation ; que la SCI a contesté cette déclaration en ce qui concerne l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9 du

cette déclaration en ce qui concerne l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9 du contrat de prêt, lequel stipulait que "dans le cas où la banque pour arriver au recouvrement de sa créance, serait

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que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant, ce qui, selon l'article 9 du contrat, donnait le droit à la mandataire de percevoir une indemnité dont le montant devait

[J] la commission d'une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en contrariété avec les prévisions de l'article 9 du contrat, stipulant qu'il ne pouvait "effectuer des remises à la clientèle

8 de la loi d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat type pour le transport public routier en citernes, approuvé par décret n° 2000-527 du 16 juin

sa garantie et que tel n'est pas le cas d'une clause ne se limitant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'en jugeant que la clause visée à l'article