société Figes fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, les accords

BOUGUEREAU ACCORSI VOUILLON Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

[N] faisait valoir que son contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnait comme motif un accroissement temporaire d'activité", motif qui était fictif, de sorte que son contrat devait être requalifié

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4.2. du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois : 7.

conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, d'une part, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, et d'autre part, en cas d'accroissement

Selon l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles

X... en a donné la branche acoustique en location-gérance à la société Acoustique Côte Basque qu'il venait de constituer avec M.

D... n'était pas le destinataire et qu'ainsi ce dernier devait obtenir leur accord pour les produire en justice. Or, M. O... D... produit un courrier de M. R...

V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a été habilité, par décision du directeur de l'ACOSS, M. M...

    En octobre 1998, suite aux plaintes des requérants, la compagnie d’assurance fit des travaux d’isolement acoustique. 6.

ne pouvant accepter l'accroissement des coûts consécutifs à l'application combinée d'un éventuel nouvel accord de branche, de la deuxième loi Aubry et du présent dispositif'' ; que l'accord collectif

la société Valrhona fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a accordé

civile - débouter la mutuelle ACORIS de l'intégralité de ses demandes - condamner la Mutuelle ACORIS à lui payer la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles d'appel - condamner la Mutuelle ACORIS

. # Concorrenza - Accordi di acquisto esclusivo - Accordi relativi a stazioni di servizio - Durata - Contributo significativo dei contratti di un fornitore alla chiusura del mercato - Distinzione in funzione

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2004 par lequel le maire de la commune de La Bouilladisse a accordé

du délai mentionné au troisième alinéa n'est pas exigé dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation ainsi que pour l'attribution des marchés fondés sur un accord-cadre

Suspension accordée

Suspension accordée

Suspension accordée

Suspension accordée