demande, l'arrêt retient que l'existence de ces servitudes est établie par des actes notariés, que leur assiette est bien déterminée, que Mme X... a bien agi dans l'année du trouble en engageant une action

le passage, toutes fins, aux époux X..., l'arrêt retient que la saisine du juge d'instance par ceux-ci, puis la demande reconventionnelle des époux Y... formée devant le même juge impliquent que les actions

B..., que l'action ainsi introduite pour faire cesser le trouble de fait qu'ils subissaient dans l'exercice d'un droit dont l'existence n'était pas contestée, n'est pas une action petitoire mais une action

fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence de lien contractuel entre un copropriétaire victime du trouble possessoire et un locataire

à cette règle que pour l'action possessoire en réintégrande qui fonctionne en cas de dépossession violente, et ce dans un but de paix publique ; qu'en l'espèce l'action en complainte était donc irrecevable

du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1993), que la "compagnie de Saint-Sulpice", qui invoquait le bénéfice d'une servitude conventionnelle de prospect, a introduit une action

diligentée par Madame X... qui tend à voir constater sa possession de la parcelle considérée et un trouble à cette possession s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2278 et suivants

A... indique expressément exercer une action possessoire ; que si les actions possessoires ont été supprimées par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les parties s'accordent pour considérer

possessoire alors, selon le moyen, que l'action possessoire est ouverte à celui qui possède depuis au moins un an à la date du trouble ; qu'au cas d'espèce, en déclarant prescrite l'action possessoire

Par jugement en date du 28 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a constaté la prescription de l'action possessoire.

des époux Y..., au seul motif de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 2222 des dames Ane, a ainsi cumulé les actions possessoire et pétitoire ; que, par ce cumul référentiel ou par anticipation

D'ARGUIN n'est pas établi ; qu'il convient en effet de rappeler que l'action possessoire protège la possession c'est-à-dire un état de fait, caractérisé par l'accomplissement sur une chose d'actes matériels

la débitrice Mme X..., cette dernière se prévalant tout au plus d'une situation de fait, en aucun cas constitutive d'un droit, et que, dans ces conditions, Mme X... n'a pas qualité pour intenter une action

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT

de circonstances postérieures ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'action possessoire des consorts X..., sur l'existence d'une action en bornage, dans le cadre de laquelle ils avaient formulé

action possessoire mais une action tendant à faire cesser une atteinte au droit de propriété sur le fondement de l'article 544 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de M.

, ni promiscue et qui ait été exercée, pour sa part, à titre privatif ; qu'en subordonnant le succès de l'action possessoire de M. et Mme X..., copropriétaires de l'immeuble dont la possession était troublée

attaqué, que les époux Y..., soutenant que les époux X..., leurs voisins, avaient troublé l'exercice d'une servitude de passage dont ils disposaient sur le fonds de ceux-ci, ont formé contre eux une action