Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/00727 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP6X N° PC : 24/22 N° de minute : 24/00402 Copie à : SELARL [4] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/05298 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MAHF N° PC : 23/95 N° de minute : 25/00026 SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde

le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : ASSISTANTE ADMINISTRATIVE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, Me Adélaïde

Civile Cab. 3 N° RG 25/09858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR Copie executoire à : Me Anne RIEHM-COGNEE Me Adélaïde SCHMELTZ [R] [G] [Z] (LRAR - IFPA) [C] [U] épouse [Z] (LRAR - IFPA) Copie :

Civile Cab. 4 N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6R Copie executoire à : Me Saïda BOUCHTI Me Adélaïde SCHMELTZ [N] [T] épouse [P] (LRAR - IFPA) [Y] [P] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

Civile Cab. 4 N° RG 24/09644 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBN Copie executoire à : Me Gülcan DOYDUK Me Adélaïde SCHMELTZ [S] [O] [M] (LRAR - IFPA) [H] [W], [X],[N], [Y] [T] épouse [M] (LRAR - IFPA

Civile Cab. 4 N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB Copie executoire à : Me Adélaïde SCHMELTZ Me Elsa VERSOLATO [Z] [R] [K] épouse [C] (LRAR - IFPA) [E] [C] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Monsieur [G] [E] né le 05 Janvier 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adélaïde

U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Madame [S] [G] [M] née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adélaïde

B.F Extrait BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DE RÉTABLISSEMENT

DB2E-W-B7I-NBIX ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Raoul GOTTLICH Copie certifiée conforme délivrée à : Me Adélaïde

juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] N° RG 24/00133 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCMJ Minute n° copies le : à Me FRITZ; Me SCHMELTZ

Crédit mutuel du Fleckenstein, dont le siège est ..., 125°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Vallée de la Sauer, dont le siège est 67360 Woerth, 126°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Adelaide

Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two German nationals, Mr Peter Nold and Mrs   Adelinde