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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400ca1

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

(résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un médecin agréé

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01539

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

) ; que le 24 avril 2007, l'AGES a confié également à Mme O... la garde d'enfants en journée dans le cadre de la structure « crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE pour usurpation du titre d'agréé

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur agréée

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c6e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

dommages-intérêts ; Attendu que la société Rolex fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions qui étaient mises par elle à l'entrée de la société Sofidi dans son réseau de distributeurs agréés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une autorisation de mise sur le marché, ne figurait pas encore sur la liste des médicaments agréés

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b93

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6185

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agrex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fa

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au revendeur non agréé à justifier de l'origine régulière

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8dc

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300274

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les dispositions de la "notice descriptive de vente", relative au lotissement "[...], Le Domaine des coteaux de Saint Agne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300323

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

, tout en retenant qu'il incombait à l'architecte « d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence au chantier d'un sous-traitant non agréé ou de vérifier a minima que le sous-traitant avait bien été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200428

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 » ; qu'il était convenu par conséquent d'une clause de valeur à neuf, le plafond

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53375

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par

Source officielle

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SIREN 803874098GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

07/08/2026

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AGBE ÉTANCHÉITÉ-BARDAGE

SIREN 922615364GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

30/07/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 922615364TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 janvier 2025, désignant administrateur la Selas Anasta-Aura Prise en la Personne de Maître Marc Chapon 74 rue de Bonnel 69003 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 6

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