J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [I] [V] alias

Immobilier du 15 janvier 2003 ; "aux motifs que " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

X se disant [I] [O], alias [J] [L] [W].

[D] [I] [N] interjeté par courriel du 4 juin 2026 à 11 heures 43 contre l'ordonnance ayant remis Mme [K] [L] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de

sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise. 10.

Elle observe en ce sens qu'aucun contrat n'est produit, que les conditions de la remise du cheval Alias à l'écurie appartenant à Mme [K] ne sont pas justifiées, notamment le règlement de la somme de 220

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider la remise en liberté immédiate de M. D... se disant T...

Alice Y... a relevé appel de ce jugement le 7 juin 2012.

des salaires versés à Ali D... et à Aline M... ; qu'il versait au dossier photocopie de l'ensemble des chèques rédigés au profit d'Ali D... et endossés par lui, alors que les montants et dates de rédaction

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé la décision de remise

la carte de Tilman (alias Ortica) qu'il ne connaissait pas, il n'avait eu lui-même l'intention d'aider à commettre une escroquerie, qu'il ignorait que Tilman eût été un escroc et ne savait ni à quoi la

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, lors de la visite du bien saisi, le 19 février 1999 Sylvain X... et Norbert C... avaient sollicité la remise d'une somme de 50 000 francs (7 622,45

[W] alias [O] [J] recevable, - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] alias [O] [J] pour une durée de trente de jours supplémentaires, - rejeté la demande faite par M.

X se disant [P] [U] alias [W] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 mai 2026 à 12h33, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise

(alias Mustapha X...), domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.