352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société GVL CAPITAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amandine

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 février 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Y] [E] 2 RUE DU POTEAU 77181 COURTRY comparant par Me Amandine

[Localité 18] Monsieur [L], [J] [E] [Adresse 5] [Localité 1] Madame [K], [R] [E] [Adresse 12] [Localité 16] Monsieur [M], [N], [I] [H] [Adresse 10] ; [Localité 17] Tous représentés par Maître Amandine

Copie exécutoire : JOUANIN Amandine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT

La somme de 5 100 euros a été payée par l’association [5] à la société BOBION ET JOANIN.

pour une autre partie après ses 15 ans révolus ; que, courant août 2003, après une tentative de suicide, Coralie X..., toujours en butte aux assiduités du prévenu s'est confiée à une amie de son âge Amandine

et le libellé de la voie, faisant apparaître de nombreuses mises en service antérieures au 1er juillet 1996, dont les premières ont été effectives dès 1987, Avenue Jacques de Régis, Avenue Charles Joannon