CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
L... ; qu'il convenait qu'il avait jeté un rapide coup d'oeil sur les sujets d'examen transmis par C..., ce qui lui avait suffi pour comprendre qu'ils consistaient en une simple compilation d'annales ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403
13 mai 2014
2008   n/a   12190/04 27/02/2004 Maria NEAG 28/01/1933 Oradea   n/a Article 1 of Protocol No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   15/09/2008   n/a   15039/04 22/01/2004 Ana
CJUE
ECLI:EU:C:2017:159
2 mars 2017
bränsle för uppvärmning för sjöfart i Europeiska unionens farvatten och för att framställa elektricitet ombord på fartyg – Motorbränsle som används av ett fartyg för att färdas från den plats där fartyget
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
qui serait profond et ce qui ne le serait pas ; que la notion de pénétration ne peut en effet être réduite à celle de défloration ; qu'en effet le viol peut correspondre aussi bien à une pénétration anale
Page 2 sur 2