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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé

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CC

cr

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Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

, c'est-à-dire celui qui donne l'ordre de diffuser une annonce peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne

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Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces, société anonyme, dont

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'a corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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Cassation

1 mars 1994

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studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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Cassation

1 mars 1994

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studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en location meublée à la société Alpimont Club Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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