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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

base d’éoliennes d’une hauteur de 165 mètres alors que le projet finalement autorisé porte sur des éoliennes d’une hauteur de 166 mètres ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article 6 de la convention d’Aarhus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69d03

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les effets personnels -Constater que Mme [B] ne rapporte pas la preuve des effets personnels non restitués, -Débouter Mme [B] de sa demande de paiement de 825,48 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930DEC002836907

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Her findings suggested that the relevant persons in INA had shown considerable laxity as regards claiming compensation for the remaining losses.

Source officielle

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