MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

; que ces experts s'ils ont relevé, comme l'avait fait l'expert E..., que les photographies de la centrale incendie située au deuxième étage permettaient de voir que pour le niveau 3 seul le voyant orange

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

Y... ont invoqué, dans leurs premières conclusions, l'application de la garantie du passif, puis, dans leurs dernières conclusions, ont fondé leur demande sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu

de ces motifs, dès lors que le rejet de cette demande de confusion, dont l'octroi n'était que facultatif au regard des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal, relève d'une faculté dont elle ne

demandes, fins et prétentions; en tout état de cause, - condamner Madame [E] [S] à verser à la société AXA France IARD la somme de 1.210 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

X... à payer une certaine somme à la société, le jugement retient qu'en l'état des pièces communiquées il n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil de la non

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, avec le concours du docteur A..., anesthésiste réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état

de l'origine inconnue du sinistre, l'arrêt attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle de la validité de cette résolution

que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, que les causes du décès sont inconnues et que tout rôle causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code