Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

décembre 2025 au visa des articles 1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

X... ne prouvait pas la remise de la somme de 100 000 francs dont Mme Y... avait, à l'inverse, à établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil

fondées sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 et en inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil n'ont pas le même objet ; qu'en jugeant que la demande du liquidateur fondée sur l'article

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

et 16), preuves à l'appui (particulièrement pièces d'appel 72, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108), qu'elle avait obtenu des commandes directes auprès de revendeurs, la

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

pour résistance abusive ; - 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

, 54 euros au titre des charges de copropriété (4ème trimestre 2025 inclus), 600 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2 500 euros de

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel

100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d'appel