AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100361
10 juillet 2024
10 juillet 2024
835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
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soc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
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