A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile ; 2°/ que ne caractérise pas une impossibilité de procéder à la convocation et l'audition de la personne protégée à l'occasion

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, alors « que la contradiction entre les motifs

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

de détachement prévue par le I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

Le moyen est pris de la violation des articles 1165 devenu 1199 et 1200, 2052, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

à des investigations d'urbanisme supplémentaires afférentes à un éventuel changement de zonage imminent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

janvier 2026, la société ADESS demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

pour procédure abusive contre les auteurs des recours administratifs litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 7°/ que le juge pénal saisi, après une décision de relaxe, de l'action civile, ne peut allouer des réparations sans constater

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382

qu'il a été retenu à bon droit par les premiers juges, les manquements sanctionnés par les dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7 du code du travail constituent des infractions distinctes,

450 du code de procédure civile