SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'HENRI Y...

1372 ancien du code civil, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1236 et 1372 anciens du code civil qu'elle a violé ; 5°- Alors que nul ne

2286 du code civil ; Mais attendu que constatant que la société Oddo avait été requise par les forces de l'ordre , la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1372 du code civil était inapplicable

au regard des articles 1372 du code civil et 1236 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, au-delà de l'impossibilité d'agir du maître de l'affaire, la gestion d'affaire suppose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1372 du Code civil ; Attendu que la SCI Quai du Lac

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, SELON

205, 206, 207, 1372 et 1375 du Code civil ; Mais attendu que ni les écritures produites, ni les énonciations de l'arrêt ne font apparaître que M.

André X... non seulement de venir à la succession, mais encore de le faire dans un délai lui permettant d'échapper aux pénalités fiscales, la cour d'appel a violé les articles 1372 du Code civil et 455

1372 du Code Civil.

de la gestion d'affaires de l'article 1301 du code civil (ancien article 1372 du code civil) » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que fait que la copropriété ait disparu ne faisait

Toutefois, il est établi que les notions de "syndic de fait" et de "gestion d'affaires", fondée sur l'article 1372 du Code civil, ne peuvent être retenues, dans la mesure où la société, agissant ès qualités

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que les personnes tenues contractuellement d'accomplir certains actes ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de

volonté d'agir du gérant soit justifiée par l'inertie ou l'impossibilité d'agir du géré pour que soit retenue la gestion d'affaires et qu'en exigeant de lui cette preuve, la cour d'appel a ajouté à l'article

X..., ès qualités de liquidateur de la société Les Maisons de Lisa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, constaté que M.

1257 du Code civil.

application l'article 1371 du Code civil en accueillant la demande en paiement de la société SMAC Acieroid ; alors, enfin, que la gestion d'affaires implique la spontanéité de l'intervention du gérant

articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1372 du code civil en sorte que l'utilité de ces travaux ayant permis à M.