et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

n'est pas de bonne foi, ou lorsqu'il n'a pas lui-même exécuté ses obligations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'ils seront dispensés

subie par le locataire de la société SOCEVAL, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur n'est tenu à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [I] (pièces n° 16.1, 16.2, 17 et 26).

16.1 c du règlement Dublin, la demande d'asile des requérants relève de la compétence de l'Italie ; que les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 16.3 du règlement précité dès

(pièces 5.4, 16.2, 16.3, 21.2 et 27) et de M. Y... Q...

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1636 B decies du code général des impôts dans leur partie utile et l'article 1636 B sexies auquel le § II de l'article 1636 B decies renvoie énoncent des conditions de fond de la fixation des taux et

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans